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Rejeté Amendement n°1652 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée au sein ou dans…

Déposé par Julien Odoul et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée au sein ou dans le paysage d’un parc naturel régional au sens de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sanctuariser les parcs naturels régionaux (PNR) en protégeant de façon explicite ses paysages et son patrimoine naturel des dangers du développement des implantations d'éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.