Retiré
Amendement n°1664 · article 11 decies · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’unité foncière ».
« Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel. »
« La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. »
« Il est nécessaire de rassurer la filière quant au périmètre l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte un des services défini dans les alinéas suivant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.