A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositions du 2° du II de l’article à ce que les autres établissements publics que les EPCI compétents pour l’élaboration d’un SCoT (Syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural) bénéficient également des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.