Non soutenu
Amendement n°1714 · article 11 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
« Amendement de la LPO. »
« Amendement de compromis entre la version actuelle de la loi et la proposition initiale de différentes ONG (250 m2). »
« Tout en remplissant les objectifs fixés par la PPE, il convient de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des espaces déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peu les usages existants. »
« Les parkings extérieurs représentent donc un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées, et l’installation de PV sur ombrière ne s’oppose pas à l’usage normal du parking (voire ajoute un confort supplémentaire à l’usager en été). »
« Dans le but d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques sur les espaces déjà artificialisés que constituent les ombrières, cet amendement vise à la modification de l’article 11 du présent projet de loi en rendant obligatoire l'équipement des parkings existants de plus de 1000 m² (au lieu de 2 500 m²) pour les parkings extérieurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.