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Rejeté Amendement n°1730 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Marc Le Fur et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.