Après le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application du présent V a émis un avis défavorable. »
« Le présent amendement a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un véto aux maires. Ainsi, si au moins une des communes consultées émet un avis négatif à l’évaluation environnementale transmise en application de l’article L. 122‑1, le projet d’implantation d’éoliennes concernés ne pourra aboutir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.