Compléter l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Marc Le Fur et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les zones Natura 2000 ou à moins de dix kilomètres de celles-ci ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les énergies en mer ne doivent pas pouvoir être implantées dans ou à moins de 10 kilomètres de zones Natura 2000. Cet amendement vise à exclure les zones Natura 2000 des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.