Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Marc Le Fur et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.