Compléter l’alinéa 42 par les mots

Déposé par Marc Le Fur et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 42 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal de déterminer des zones où il considère que l’implantation d’éoliennes n’est pas souhaitable et ce quelle que soit la raison. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.