Non soutenu
Amendement n°1745 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
« Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes impactées par l’implantation d’éoliennes d’émettre un avis et pas seulement la ou les communes sur lesquelles porte le projet éolien. Ces avis s’imposent. Par conséquent, si l’une des communes consultées émet un avis défavorable, le projet est abandonné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.