Non soutenu
Amendement n°1755 · après l'article 28, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leur dévalorisation.
« Cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport favorisant une approche plus précise des impacts locaux d’implantation d’éoliennes sur le marché immobilier. »
« Différents études ont été menées notamment par l’ADEME sur l’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, elles n’ont pas permis d’identifier clairement les conséquences en termes »
« de diminution de la valeur foncière des biens situés en forte proximité des installations. »
« Les conclusions d’un tel rapport pourraient nous y aider. »
« Par ailleurs, lors que les installations ont un impact négatif sur la valeur des biens environnants, les propriétaires de ces biens doivent pouvoir être indemnisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.