Le 6° de l’article L. 4311‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « à titre accessoire » sont remplacés par les mots : « directement ou indirectement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et le potentiel de production d’énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en coordination avec notre amendement n° 1782 visant à développer des voies fluviales à énergie positive sur le domaine géré par voies navigables de France, à adapter en conséquence les dispositions encadrant les activités secondaires que VNF peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions. »
« Il ne s’agit pas ici de donner de nouvelles missions à VNF mais bien de desserrer les règles relatives à la production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le code des transports et afin de donner sa pleine portée à notre amendement n° 1782. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.