Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1 . – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
« La valorisation des abords des voies ferrées par des énergies intermittentes ne doit pas se solder par un surcoût à la charge de SNCF Réseaux, parce que l'approche de machines serait impossible par exemple. SNCF Réseaux a déjà bien du mal à maintenir le réseau ferré français et les voies secondaires en état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.