À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Jorys Bovet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« fabrication, »,

insérer les mots :

« de leur transport, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Lors de la commande publique, pour avoir une vision globale de l'ensemble de l'empreinte carbone d'un dispositif, il convient de prendre également en compte l'étape de transport au lieu d'utilisation finale du dispositif. »

« C'est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 33 voix pour, 53 contre

Scrutin public n°755 · séance du 12 décembre 2022