Supprimer l’alinéa 5.
« Amendement d’appel. »
« L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ne va, contrairement à l’installation de nouveaux réacteurs, permettre de répondre au 2° de l’article L. 100‑1 qui dispose que : »
« « 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221‑1 du présent code, pour une période de cinq ans ; ». »
« En effet, les énergies intermittentes sont obligées d’être supplées par des énergies carbonées comme le gaz ou le charbon. L’implantation de telles énergies ne permet donc pas de répondre à cette obligation. Par cohérence, il convient de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.