Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
« Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un dispositif « 1% solaire innovant ». »
« Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande. »
« Ce dispositif consisterait à consacrer 1% du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. »
« Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.