Adopté
Amendement n°1853 · article 12 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des révisions du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, le ministre chargé de l’énergie saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. ».
« Cet amendement permet au ministre chargé de l’énergie de modifier la cartographie des zones propices à l’implantation d’éolien en mer des documents stratégiques de façade en dehors des périodes de révisions des documents stratégiques de façade. La Commission nationale du débat public est alors saisie pour déterminer les modalités de participation du public liées à cette modification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.