À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 % ».
« Il existe un risque de freiner la construction de nouveaux bâtiments pour des raisons économiques, du fait d’un accroissement des coûts. Le passage de 30 % à 50 %, souhaité par les sénateurs est déjà le fruit d’un effort au regard des retours du terrain. »
« Un taux de 30 % est fixé dans la loi « climat et résilience ». Le texte du Sénat prévoyait déjà de le porter à 50 %, ce qui représente un effort acceptable de 80 % environ. Le relever à 60 %, double l’effort et risque de freiner la construction de nouveaux bâtiments, ce qui n’est pas l’objectif de cet article. »
« Le présent amendement propose de revenir à un taux de 50% comme voté lors de la première lecture par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.