Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française.
« Par cette demande de rapport, nous souhaitons suivre la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et les conséquences engendrées sur la souveraineté alimentaire française. »
« La production d’énergie, par la méthanisation ou par l’agrivoltaïsme, ne doit pas remplacer l’activité principale de nos agriculteurs. Tel est l’objet de cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.