À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Marc Le Fur et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la majorité simple »

les mots :

« l’unanimité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’instituer un véto pour chaque commune afin qu’une zone d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables ne puisse pas être située sur le territoire d’une commune contre son avis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.