À l’alinéa 37, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« favorable »

le mot :

« défavorable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.