À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 »

les mots :

« de neutralité carbone de la France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les énergies comme le solaire ou l’éolien ne permettent pas d’atteindre une neutralité carbone puisqu’elles sont compensées par une énergie fossile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.