Adopté
Amendement n°1963 · article 12 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;
« a ter ) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »
« Cet amendement précise que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens peuvent être invitées à formuler un avis sur le choix de la localisation. Il permet de lancer les procédures de mise en concurrence dans un délai de 10 ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable (contre 7 ans actuellement), ce qui met ce délai en cohérence avec le délai de validité de dix ans de la cartographie des zones propices à l’éolien en mer, prévu par l’article 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.