Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des projets de production électrique en cours d’élaboration, des projets en cours de raccordement, des projets non encore raccordés et des installations opérationnelles.
« Cet amendement vise à donner au Parlement une vision globale de l'état d'avancement des projets d'infrastructures de production d'électricité renouvelable à l'échelle nationale. »
« En plus de cela, le rapport permettra d'avoir un regard sur l'état d'avancement des raccordements de ces infrastructures au réseau de distribution d'électricité. Ce rapport permettra donc de mettre des chiffres concrets sur les remontées de terrains s'agissant d'infrastructures en place qui ne sont pas reliées au réseau et qui donc ne produisent aucune énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.