À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la majorité simple »
les mots :
« l’unanimité ».
« L'article 3 du présent projet de loi prévoit notamment l'insertion dans les documents d'urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
« Il prévoit que dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territoriale applicable, l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme arrête les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables par délibération de son organe délibérant prise à la majorité simple, après transmission de zones identifiées par les communes. »
« Or lorsqu'un projet éolien est implanté, celui-ci n'affecte pas que la commune sur laquelle il est implanté, mais aussi les communes voisines. »
« Ainsi, pour éviter que des projets soit décidés au détriment de communes situés en covisibilité, le présent amendement vise à établir la liste des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables par une délibération adoptée à l'unanimité et non à la majorité simple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.