I. – Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant :
« 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergie, de l’air et du climat et au référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑10 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la mention :
« III. – »
insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération identifiées au niveau régional ne peuvent comprendre des zones qui n’ont pas été proposées par les communes. »
« Le dispositif des zones d’accélération prévu à cet article permet d’identifier en concertation avec les élus locaux des zones d’implantation privilégiées pour l’installation de production d’énergies renouvelables. »
« Ce dispositif est pertinent dans le cadre d’une planification territoriale des projets, à condition toutefois que les communes puissent réellement décider du périmètre qu’elles souhaitent voir inscrit dans ces zones. »
« Il est donc précisé qu’une délibération du conseil municipal est requise avant la transmission des propositions de la commune au comité régional de l’énergie et au référent départemental. »
« Il n’est donc plus nécessaire de faire arrêter ces zones par les EPCI, qui par leurs délibérations risqueraient par ailleurs d’aller à l’encontre de la volonté des communes membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.