I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau »
les mots :
« prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus à l’alinéa 2 du même I ».
II. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« et sur le Rhône ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« dérogation »
insérer le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés »
les mots :
« aux opérations de suivi, de compensation ou de réduction des impacts causés par l’abaissement des débits réservés ».
« Cet amendement vise à compléter l'article 16 quater afin d'ouvrir le dispositif aux installations hydroélectriques du Rhône. »
« Le projet de loi adopté par la commission prévoit, en son article 16 quater, la possibilité pour les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement d’accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau. L’article précise qu’au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés. »
« Cette possibilité de dérogation ne doit pas être réservée aux seules installations situées sur le Rhin mais doit être ouverte (i) à toutes les installations hydroélectriques et ce quels que soient les actes contractuels et administratifs prescrivant lesdits débits réservés et, (ii) à celles situées sur le Rhône, exploitées par la Compagnie nationale du Rhône et qui participent pour près de 25% de la production d’énergie hydroélectrique nationale. »
« Enfin, l’affectation des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation devrait être prioritairement fléchée aux mesures de suivi et, le cas échéant, à la réduction ou la compensation des impacts liés à cette dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.