À l’alinéa 2, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , dans le respect des articles 39 et 40 du code des douanes, »
« Le présent amendement vise à compléter la mesure mise en place au deuxième alinéa de l’article 17 ter. »
« Si l’on peut saluer, dans un souci de transparence, l’initiative prise au présent article il convient de la préciser afin d’éviter toute équivoque sur la provenance des dispositifs de production d’énergie solaire. »
« Il s’agit là de se prémunir contre l’apposition malhonnête de la mention « fabriquée en France » sur les équipements précités dans les cas, entre autres, où il n’y aurait eu qu’un assemblage des composants sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.