Adopté
Amendement n°2186 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« La définition des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« répondent aux critères »
les mots :
« répond aux principes ».
« Cet amendement propose deux évolutions rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.