Adopté
Amendement n°2187 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« visent à contribuer »,
le mot :
« contribuent ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.