Adopté
Amendement n°2190 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ».
Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.