Adopté
Amendement n°2193 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les dispositions suivantes sont applicables ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.