Adopté
Amendement n°2196 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les différentes parties du territoire régional »,
les mots :
« chaque établissement public de coopération intercommunale ».
« Cet amendement de précision indique que l’État doit mettre à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise en matière d'ENR à l'échelle de chaque EPCI. Cette information sera utile sur le terrain pour construire la cartographie des zones d'accélération. Pour l’État, c'est une donnée simple à collecter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.