Retiré
Amendement n°2197 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« met »
les mots :
« et les gestionnaires de réseaux mettent ».
« Cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux, et notamment RTE et Enedis, qui disposent d'informations importantes sur les capacités du réseau électrique, participent au processus de mise à disposition des données en direction des différentes collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.