Adopté
Amendement n°2198 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« l’accueil »
le mot :
« l’implantation ».
Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.