Adopté
Amendement n°2201 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 19, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« établis en application de l’article L. 141‑5‑1 du présent code ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.