Tombé
Amendement n°2203 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20.
« Cet amendement est un amendement de coordination et de simplification par rapport à l'évolution proposée aux alinéas précédents, qui intègrent la prise en compte des schémas de déploiement existants dans le recensement qui est transmis par les communes au référent préfectoral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.