Adopté
Amendement n°2204 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des mêmes »,
les mots :
« de ces ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.