À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1 er juillet 2023, ».
« Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueur au 1 er juillet permettrait aux entreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.