Adopté
Amendement n°2214 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Après le mot :
« renouvelables »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code. ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.