Adopté
Amendement n°2219 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer les alinéas 31 et 32.
« Cet amendement de coordination garantit le respect du principe de compatibilité entre le SCoT et le PLU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.