Adopté
Amendement n°2221 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer l’alinéa 37.
« Cet amendement supprime l'avis prévu, qui n'a plus lieu d'être dès lors que le SCoT ne porte pas de zones d'accélération autonomes, différentes de celles identifiées par les communes lors de leur recensement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.