Adopté
Amendement n°2224 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.