Tombé
Amendement n°2227 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des deuxième et troisième alinéas »
« Amendement de clarification juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.