Tombé
Amendement n°2228 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être attestées ou certifiées par des tierces parties »
les mots :
« sont attestées et certifiées par le Comité français d’accréditation selon la norme NFX 50‑091 »
« Avec cet amendement, l’expérimentation introduite par l’article 1er quinquies conduira tous les bureaux d'études à se soumettre à une certification par le COFRAC, gage de qualité nécessaire pour les études d’impact dont le bienfondé est parfois – à juste titre – contesté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.