Adopté
Amendement n°2231 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1, la carte communale peut délimiter des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. Elles sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code ou, en Corse, au conseil de l’énergie, de l’air et du climat, qui en assurent un recensement annuel. » »
« Cet amendement porte une coordination importante en ce qui concerne les communes dotées d'une carte communale, qui auront la même faculté d'identifier dans la carte les zones d'accélération préalablement arrêtées en application de l'article 3 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.