Adopté
Amendement n°2233 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au mot :
« prononcer »,
le mot :
« adopter ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.