Adopté
Amendement n°2236 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« ou de l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou de l’établissement public ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.