À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables locales ».
« Cette phrase est inapplicable et source de contentieux. En effet, en faisant référence à un équilibre « local », elle ne précise pas de quelle portion de territoire il s’agit ( commune, EPCI, département, Région..), ni si ce vocable s’applique à la fois à la consommation et à la production. Également, elle ne prend pas en compte la situation des zones urbaines : devront elles assurer un équilibre entre leur consommation et la production sur leur territoire d’énergies renouvelables. Enfin, il est à craindre que si l’équilibre est envisagé au niveau d’un territoire plus large que la commune, alors les zones rurales se verront imposer des contraintes supplémentaires en termes d’installations d’ENR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.