Adopté
Amendement n°2249 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. – Au 7° de l’article L. 112‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.